Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes sur internet conclues entre la société SAS SOLDINO – enseigne ça brade, au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 14 Cours Monseigneur Romero, 91000 Evry-Courcouronnes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 908 701 519, et toute personne effectuant un achat sur le site de la société www.cabrade.com, ci-après dénommée « acheteur non professionnel ou Client ».

1.1 CHAMP D'APPLICATION

Les coordonnées du Vendeur :
Raison Sociale : SAS SOLDINO
Enseigne, nom commercial : CA BRADE
Siège social : 14 Cours Monseigneur Romero, 91000 Evry Courcouronnes
Capital : 1000 €
Siret : 908 701 519 00013
TVA intracommunautaire : FR79908701519
Début d’exploitation : 2022
Courriel : info@cabrade.com
Tél : 01 48 06 09 53

L’acheteur professionnel est tenu d’ouvrir un compte en magasin et de consulter les conditions de vente en magasin. Faute de respecter cette condition, ce dernier sera considéré comme un acheteur non professionnel. Ces conditions générales de vente sont uniquement applicables pour les ventes sur le site internet de la société ça brade www.cabrade.com et exclusivement pour les commandes livrées en France métropolitaine. Ces conditions générales de vente couvrent l’avis d’information contractuelle à l’attention de l’acheteur non professionnel/Client pour répondre à l’obligation mise à la charge du Vendeur professionnel par l’article L111-1 du Code de la consommation. L’acheteur non professionnel ou le Client est informé des caractéristiques principales des produits, notamment les caractéristiques techniques, illustrations, indications de dimensions ou de capacité des produits présentes sur le site www.cabrade.com dédié à la vente à distance. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site de ça brade et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande en ligne du site www.cabrade.com.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.cabrade.com lors de l’enregistrement de l’achat. Les prix des produits sont exprimés en Euros, TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment (hors période de validité) ; la modification du prix sera signalée au Client avant tout achat sur le site. Les prix d’achat ne comprennent pas les prix des services associés (livraison, montage) qui sont facturés en supplément du ou des produits achetés dans les conditions précisées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Réserve de propriété : les marchandises livrées restent propriété de ça brade jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des frais s’y rapportant.

Modalités de paiement :

Paiement au comptant : carte bancaire ou virement. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : carte bleue, carte Visa, Master Card.

Paiement en plusieurs fois avec Alma (3x ou 4x) :

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander. Des informations complémentaires par téléphone peuvent être données pour faciliter cette démarche. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Le Client choisit un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix ou, en cas de paiement en plusieurs fois, après l’acceptation définitive du dossier de financement par Alma. La commande est confirmée par un courrier électronique du Vendeur avec émission d’une facture. Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Elle devient ferme et définitive à la validation de la commande par le Client sur le site et après l’expiration du délai de rétractation (14 jours après la livraison), sauf pour les produits personnalisés pour lesquels le Client ne pourra pas se rétracter.

Ça brade s’engage à honorer les commandes du Client dans la limite des possibilités de fabrication et des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, ça brade s’engage à en informer le Client dans les délais les plus brefs et au plus tard avant l’expiration du délai de rétractation dont dispose le Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un Client situé dans des zones difficiles d’accès ou présentant une surcharge du prix du transport. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un Client si ce dernier n’habite pas de manière continue à l’adresse de livraison (exemple : Client présent uniquement le week-end) ou souhaite une date de livraison ou un créneau de livraison peu flexible.

Le Client ne pourra pas faire de réclamation(s) concernant les modifications durant le processus de fabrication du canapé n'impactant pas l'aspect général et la fonctionnalité de ce dernier. Cette modification de fabrication ne pourra donc pas constituer un motif de réduction de prix ou d’annulation de commande. Toute modification de la commande définitive par le Client ne sera possible que dans la limite où elle ne perturbe pas le processus de fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à un nouveau délai de livraison et/ou une majoration de prix. Aucune modification n’est possible pour les commandes personnalisées. Après expiration du délai de rétractation de 14 jours, aucune annulation, totale ou partielle, de la commande ne sera acceptée par ça brade.

Sur le site www.cabrade.com, les modalités de commande sont les suivantes :

• Sélection du produit choisi
• Ajouter au panier
• Passer la commande
• Créer un compte ou se connecter (si compte Client existant)
• Paiement (comptant ou en plusieurs fois)
• En cas de paiement en plusieurs fois : signature du contrat de crédit auprès d'Alma, après acceptation du dossier par Alma

La commande du Client est confirmée par un courrier électronique envoyé par le Vendeur. Ce courrier comprend le bon de commande et la facture. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Selon les modalités de l’article L212-20 du Code de la consommation, « Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur dispose d'un droit de rétractation qui lui permet de changer d'avis et de revenir sur son achat. Il doit alors exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ». En cas de rétractation, le Client doit retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture. Le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception de la commande et est valable pour l’ensemble des produits du site.

Lorsque l'achat a été financé par un paiement en plusieurs fois avec Alma, l'exercice du droit de rétractation sur le contrat de vente entraîne de plein droit la résolution du contrat de crédit associé, sans frais ni pénalité pour le Client. Le Client dispose par ailleurs d'un droit de rétractation propre au contrat de crédit, dans les conditions prévues par les conditions générales d'Alma.

La procédure de retour des produits est la suivante : le Client devra informer ça brade de sa volonté de se rétracter par email sur sav@cabrade.com ou par écrit à l’adresse suivante : ÇA BRADE - SAS SOLDINO, 6 Rue du Commandant Lamy, 75011 Paris. Après avoir été contacté par le service après-vente qui informera le Client des différents moyens de retour de son article, le Client devra renvoyer son produit directement à l’adresse suivante, à ses frais, en joignant une copie de sa facture : ÇA BRADE, 41 avenue de la Division Leclerc, 93430 VILLETANEUSE.

Si le Client n’est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, le service après-vente pourra lui en proposer. Le tarif sera établi en fonction de l’adresse du Client et de la nature du produit. Le Client prend note que les tarifs proposés sont plus élevés que le tarif d’expédition car non négociés (en moyenne 8 fois plus élevés, en particulier sur les zones éloignées de Paris). Le Client devra remballer les marchandises par ses propres moyens. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Le Client est tenu des risques du transport lors du retour du produit. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient : d’une garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Le Client devra, dès réception de sa commande, ouvrir tous les colis et bien contrôler s'ils sont abîmés ou endommagés ou ne correspondent pas à son achat. Le cas échéant, le Client devra refuser immédiatement la totalité du produit livré.

D’une garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La loi stipule que c’est au Client de prouver le vice caché. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, lors de la livraison, bien vérifier les produits livrés : en cas de produit non conforme et défectueux, le Client est tenu de noter les réclamations sur le bordereau de livraison et de refuser les produits immédiatement lors de la livraison. Merci de bien noter que dans le cas où le Client omet de vérifier ses produits lors de la livraison et, le cas échéant, de refuser les articles défectueux ou non conformes à sa commande, le Client devra prendre à sa charge intégralement les frais de retour des articles non conformes et/ou défectueux.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes. Le remboursement se fera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 25 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut et du vice caché à compter de leur découverte. La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée dans les cas suivants : en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. Les photos et graphismes représentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Outre la garantie de conformité, les produits à système RAPIDO achetés sur le site bénéficient d’une garantie commerciale de 1 an sur le mécanisme uniquement.

La Société assure la livraison à domicile dans la pièce de choix du Client pour l'ensemble des produits commercialisés sur le site.

7.1 Zones de livraison :
- Zone 1 : Paris (75) et petite couronne (92, 93, 94).
- Zone 2 : Grande couronne (77, 78, 91, 95). Tarifs de base applicables si la commune est située à moins de 25 km de Paris.
- Zone 3 : Province : la livraison en dehors de l'Île-de-France fait l'objet d'un devis spécifique.

7.2 Tarifs de livraison de base (Zone 1 & Zone 2 < 25 km Paris)

7.5 Confirmation du tarif définitif : le tarif définitif incluant les suppléments sera confirmé par le service client sous 24 heures ouvrées.

7.6 Délais de livraison : les délais sont indiqués à titre indicatif. La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, lors de la livraison, bien vérifier les produits livrés en ouvrant tous les colis : en cas de produit non conforme et/ou défectueux, le Client est tenu de noter les réclamations sur le bordereau de livraison et de refuser les produits immédiatement lors de la livraison. Merci de bien noter que dans le cas où le Client omet de vérifier ses produits lors de la livraison et, le cas échéant, de refuser les articles défectueux ou non conformes à sa commande, le Client devra prendre à sa charge intégralement les frais de retour des articles non conformes et/ou défectueux. En cas de réclamation, le Client est tenu de confirmer l’objet de sa réclamation auprès de SAS SOLDINO – enseigne ça brade par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception du produit. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte par ça brade.

En cas de rétractation dans le délai légal de 14 jours, le client prendra intégralement à sa charge les frais de retour et de remballage des marchandises.

En cas de contrat annulé pour cause imputable à la société SAS SOLDINO – enseigne ça brade, notamment en cas de livraison non exécutée passé le délai indicatif de sept jours, et sauf cause de force majeure, la somme versée par le Client sera remboursée en intégralité sous quinze jours à compter de la réception de la demande. En cas de contrat annulé pour rétractation, la société SAS SOLDINO – enseigne ça brade rembourse toute somme versée par le Client dans un délai de sept jours. Aucune indemnité ne pourra être réclamée si le produit ne peut être livré pour une cause imputable au Client, soit pour cause de force majeure ou cas fortuit indépendants de la volonté de la société SAS SOLDINO – enseigne ça brade.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Toute difficulté pouvant survenir à l’occasion de leur exécution sera soumise aux tribunaux français.

CA BRADE a un contrat de médiation avec MEDICYS en cas de litige. La procédure est la suivante : sur www.medicys-conso.fr, vous sélectionnez le professionnel qui vous oppose, remplissez le formulaire en indiquant ce que vous souhaitez et joignez tous documents utiles. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, ou un email sur contact@medicys.fr